Tout savoir sur l’expropriation

Si vous voulez savoir comment fonctionne l’expropriation, il est important de mentionner que l’expropriation est une opération qui relève du droit public. Elle relève de l’article 545 du Code civil et qui lui-même est inspiré de l’article 17 et qui stipule que personne n’est en mesure de céder son bien si ce n’est que pour une cause d’utilité publique et moyennant une indemnité assez juste et bien négociée. Ainsi, il est important de comprendre que c’est seulement une condition d’utilité publique qui peut conduire à une expropriation. En outre, il est important d’indiquer que la loi stipule que seules les personnes morales de droit privé comme l’État, les collectivités locales ont le droit d’engager des procédures d’expropriation. Il faut indiquer qu’il n’existe pas encore des textes qui encadrent complètement la notion d’utilité publique. Et c’est la raison pour laquelle la jurisprudence est utilisée pour déterminer si le projet est d’intérêt public ou non.

Enquête et déclaration d’utilité publique

Cette étape est marquée premièrement par une enquête d’utilité publique menée par l’État par son représentant qui est l’État. Ceci est effectué par un arrêté émis par le préfet et qui précise l’objet du projet et toutes les autres informations nécessaires, ainsi que l’endroit où le dossier sera accessible au public. Ensuite, il y a des affiches qui sont posées dans toutes les collectivités concernées par l’expropriation et un avis public qui sera publié huit jours avant le début du projet dans deux journaux locaux. L’enquête d’utilité publique contient plusieurs éléments tels que le plan de situation du projet, la notice qui explique le projet, la superficie qui sera occupée ainsi que le coût global des acquisitions. Ensuite, il y a aussi une enquête dite parcellaire permettant de déterminer la superficie totale de l’expropriation. Ensuite, tous les propriétaires concernés par l’expropriation sont informés du démarrage de cette enquête grâce à une lettre recommandée avec avis de réception.

Exécution de l’expropriation et transfert de propriété

La dernière phase est celle de l’exécution du projet. Lorsque l’enquête est conclue et que le projet a été démontré qu’il est d’utilité publique, le transfert de propriété peut être réalisé. Avant cela, le propriétaire exproprié recevra un arrêté de cessibilité. En premier lieu, l’exproprié peut vendre son bien à l’Etat grâce à une discussion à l’amiable. Si les deux parties ne s’accordent pas, alors l’expropriateur peut saisir le juge d’expropriation qui se chargera de prononcer l’ordonnance d’expropriation. Dans ce cas, l’exproprié n’a plus aucun droit sur son bien. Tout de même, il lui est possible de faire un recours devant la Cour de cassation sur un délai de 2 mois après notification. L’exproprié doit négocier l’indemnisation « juste et préalable » permettant de couvrir Tous les dommages et préjudices causés par la procédure d’expropriation.